Accueil Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en...

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont...

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens...

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary...

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée...

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations...

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran...

L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit...

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay...