D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...
L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache
L'action civile en...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent...
Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay...
L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...
L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer...
Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...
Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes.
Chapitre 216, page ...
la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue...
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...
Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont...
L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant...
www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts
La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée...
D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no...