Accueil La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...

L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de...

Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant...

Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice...

  Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette...

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...