En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé,...

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à...

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER...

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens...

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary...