Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations...

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute...

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de...

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les...

En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions...

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont...

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...

  Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no...

L’action individuelle, un préjudice personnel d’après l’avocat conseil de RANARISON Tsilavo, avocats Picovschi

Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale - L’action individuelle : un préjudice personnel En principe, seul celui qui a subi le préjudice...

Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale...

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L....