Accueil La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après ...

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat. Et tel...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay...

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...

L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...

Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute...

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de...