La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit...

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L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du...

RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a pas...

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I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran...