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Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit...

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

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