L’action civile de l’associé RANARISON Tsilavo est recevable d’après le tribunal correctionnel d’Antananarivo pour un délit d’abus des biens sociaux

0
103

Contrairement à l’article 6 du code de procédure pénale malgache et tous les livres de droit, RAMBELO Volatsinana considère que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, plaignant, simple associé est recevable

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil maître Fredon Armond RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts :
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Solo coupable
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarico du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana

 

Un petit rappel bibliographique pour les néophytes qui vont juger sur pièce cette histoire invraisemblable.

 

 

 

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here